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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales

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Confidentialité

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Le signalement doit être transmis par écrit à l'adresse postale figurant dans les Mentions légales ou par courriel à pharmastat@iqvia.com, et préciser : l'identité du notifiant, la description précise du contenu litigieux et sa localisation sur le site Web, les motifs juridiques de la demande de retrait, ainsi que la copie de toute correspondance préalable adressée à l'auteur du contenu lorsqu'elle a pu avoir lieu. IQVIA examinera la demande dans les meilleurs délais et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.