Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://recette.iqvia.digitecpharma.fr (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l'utilisateur impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales, ainsi que des Conditions générales d'utilisation.
Éditeur du site
Le Site est édité par :
IQVIA Operations France
Société par actions simplifiée
Siège social : Tour D2, 17 bis Place des Reflets, 92099 Paris La Défense Cedex, France
Capital social : [À COMPLÉTER] €
RCS Nanterre : [À COMPLÉTER]
SIREN : [À COMPLÉTER] — SIRET : [À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Téléphone : + 33 (0) 800 354 402 (appel gratuit)
Courriel : pharmastat@iqvia.com
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est : [À COMPLÉTER — nom et qualité], en sa qualité de représentant légal d'IQVIA Operations France.
Hébergeur
Le Site est hébergé sur des infrastructures certifiées Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à la réglementation française applicable :
OVH — hébergeur agréé aux normes HDS (Serveurs HDS)
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 09 72 10 10 07
ATE — hébergeur agréé aux normes HDS (Serveur HDS)
21 avenue de la Créativité — Parc des Moulins, 59650 Villeneuve d'Ascq, France
Téléphone : 03 28 800 300
Objet du site
Le Site, dénommé « IQVIA Pharmastat Projection », a pour objet de mettre à disposition des professionnels de santé et utilisateurs autorisés un simulateur permettant d'estimer la rémunération des pharmaciens d'officine selon différents scénarios. Les résultats produits par le simulateur sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel ou une garantie de quelque nature que ce soit de la part d'IQVIA.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d'IQVIA Inc., d'IQVIA Operations France ou de leurs partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur.
Les marques « IQVIA® » et « HEALTHCARE-GRADE AI® » sont des marques déposées d'IQVIA Inc. aux États-Unis, dans l'Union européenne et dans divers autres pays.
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d'IQVIA, est strictement interdite et serait constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet édités par des tiers. IQVIA n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites, elle ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu, de leur accessibilité, ni des éventuels traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par leurs éditeurs.
La création de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation préalable et écrite d'IQVIA. Tout lien établi sans accord pourra faire l'objet d'une demande de retrait à tout moment.
Données personnelles et cookies
Dans le cadre de l'utilisation du Site, IQVIA est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les conditions de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles, ainsi que l'utilisation de cookies et autres traceurs, sont décrites dans la Déclaration de confidentialité en ligne d'IQVIA.
Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande :
- par courriel à : privacy@iqvia.com ;
- par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus, à l'attention du Délégué à la protection des données.
L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Responsabilité
IQVIA met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site. Les informations fournies par le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. IQVIA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du Site, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.